Comment sortir l'Europe de l'impasse? Le compromis trouvé par les chefs d'Etat sur le budget européen, en décembre 2005, a été refusé par le Parlement européen, pour faute d'ambition.
Comment financer la recherche, comment financer le développement durable? Il est temps de donner à l'Europe ses propres ressources.
Jamais les grandes entreprises euopéennes n'ont fait autant de bénéfices.
Eco-taxes, impôts sur les bénéfices ou taxes sur la spéculation monétaire... Il est temps d'instaurer un impôt européen.
L'article ci-dessous, écrit par Alain Trautmann, porte parole de Sauvons la recherche, Patrick Pelloux, président de l’Association des Médecins urgentistes, Gérard Pelletier, président de l’Association Nationale des Maires ruraux, Claudy Lebreton, président de l’Association des Départements de France, Alain Rousset, président de l’Association des Régions de France, et Pierre Larrouturou, membre de la Commission du projet du PS et Porte Parole de l’Union pour l’Europe sociale, publié dans le Monde en mars dernier, expose ce projet que je partage.
Jean Desessard
Recherche, éducation, santé,…
Pour un impôt européen
Recherche, éducation, santé, logement, décentralisation… la liste est longue des questions fondamentales pour notre cohésion et notre avenir, sur lesquelles le gouvernement accumule les effets d’annonce sans garantir les financements. Faut-il s’obstiner à baisser les impôts des plus riches et, dans le même temps, imposer une austérité de plus en plus inacceptable aux écoles, aux hôpitaux, aux centres de recherche ? Peut-on dégager 1.500.000.000 euros pour soutenir les restaurateurs et « faute d’argent » asphyxier l’hôpital ou les collectivités locales ? Faut-il décentraliser le RMI et les routes nationales sans donner aux collectivités les moyens financiers correspondant à ces dépenses ? Comme le dit très justement Axel Kahn, «cramponné de façon pathétique à son prêt à penser ultra-libéral, le gouvernement confond compétitivité et précarité» et précarise, l’un après l’autre, des pans entiers de la société. Quel diagnostic justifie cette politique de prétendue « compétitivité » ? Peut-on sérieusement dire que le chômage est dû, dans nos pays, à un manque de compétitivité ? Malgré l’augmentation du prix du pétrole et la remontée de l’euro, la zone euro a dégagé en 2004 un excédent commercial de plus de 70 milliards d’euros. Deux fois plus que la Chine dont on nous vante tant la puissance commerciale ! Le patronat et le gouvernement peuvent-ils continuer à affirmer que nos problèmes viennent d’un manque de compétitivité ?
Au nom de «la compétitivité», depuis de nombreuses années, un certain nombre de pays européens tirent vers le bas la fiscalité du capital. Pour attirer les investissements, ils diminuent la taxation du capital obligeant les pays voisins à en faire autant s’ils ne veulent pas subir de trop lourdes délocalisations.
Au niveau européen, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices est passé d’environ 45% en 1985 à guère plus de 30% aujourd’hui. Une baisse d’un tiers du taux d’imposition, c’est, cette année en France, quelques 17 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat. Sept fois le budget du plus gros organisme français de recherche, le CNRS !
Cette baisse de la fiscalité du capital s’est accompagnée d’une augmentation des impôts (directs ou indirects) payés par les personnes : les personnes étant moins mobiles que les investissements, c’est sur elles que l’on fait reposer une part croissante du financement des besoins collectifs (sur la même période, le taux global de prélèvements progressait de 39% à 42% du PIB). Mais faire payer plus les personnes en baissant les impôts des entreprises n’est pas très populaire. Aussi les gouvernements ont-ils souvent préféré augmenter la dette publique plutôt que les impôts des actifs. Cette parade a ses limites : en vingt ans, France et Allemagne ont triplé leur dette publique. Les frais financiers représentent une part considérable de nos budgets et nos Etats sont menacés de sanction pour non-respect du pacte de stabilité. L’heure de vérité approche : comment va-t-on financer la recherche et l’éducation si certains pays continuent leur dumping fiscal ? Va-t-on sabrer dans la protection sociale ou lui trouverons-nous un financement pérenne en harmonisant enfin nos fiscalités ?
«Sans impôts, pas de capacité collective à agir ! écrivait récemment Thomas Piketty, économiste au CNRS. L’Irlande a réduit à 12,5% son taux d’impôt sur les sociétés. Laisser des pays qui se sont enrichis grâce au commerce intra-européen siphonner ensuite la base fiscale de leurs voisins, cela n’a rien à voir avec l’économie de marché. Cela s’appelle du vol.» concluait Piketty.
Cette question de la fiscalité européenne est triplement d’actualité :
1° L’inquiétude et l’exaspération des chercheurs, des enseignants, des médecins et des élus locaux montent dans tous nos pays. L’austérité a des limites. C’est la pérennité de nos politiques d’éducation et de solidarité qu’on est en train de mettre en péril. Pour rattraper notre retard sur les Etats-Unis et le Japon, la stratégie de Lisbonne prévoit la création de 700.000 postes de chercheurs d’ici 2010. L’objectif est louable mais semble hors d’atteinte si nous ne changeons pas très nettement les règles du jeu. C’est au moins 5 fois plus de postes de chercheurs que ce que propose la future Loi d’Orientation de la recherche (dont le financement pourtant est loin déjà d’être assuré).
2° Les Chefs d’Etat et de gouvernement des 25 doivent se mettre d’accord cette année sur le budget de l’Europe pour la période 2007-2013. De l’avis de beaucoup, la négociation risque de tourner au pugilat si l’on n’est pas capable d’élargir la contrainte et de trouver de nouveaux financements. On voit mal en effet comment l’on peut menacer de sanction (pour déficit excessif) la moitié des Etats membres et, dans le même temps, exiger qu’ils augmentent leurs contributions au budget européen. Si l’on n’est pas capables de sortir de ce non-sens, les régions françaises, espagnoles et irlandaises n’auront pas les fonds structurels dont elles ont besoin. Les nouveaux entrants (Roumanie et Bulgarie compris) se sentiront floués. N’ayant pas les moyens de converger rapidement vers notre modèle social, ils seront tentés de continuer des stratégies de dumping qui nous affaiblissent tous. Stratégiquement, ils continueront à se tourner vers les Américains. Quant à la Turquie, qui ne voit que son adhésion, pour être réussie, doit être précédée d’un vrai Plan Marshall ? L’Europe est à la croisée des chemins. Aux moments où les peuples s’interrogent sur le contenu réel du projet européen, la discussion sur le budget va aggraver le risque d’implosion si nous ne sommes pas capables d’inventer du neuf.
3° Le débat sur le pacte de stabilité que vient d’ouvrir la Commission est l’occasion de réfléchir en profondeur à l’architecture économique et fiscale de l’Union. La situation est trop grave pour qu’on s’en tienne à de vagues « assouplissements ». Il y a quelques mois (Le Monde du 21 février 2004), le Commissaire européen chargé de la fiscalité affirmait qu’il fallait accélérer l’harmonisation de la fiscalité. Il a raison. Mais au détour de la conversation, il suggérait d’adopter -comme l’Estonie- un taux zéro pour les bénéfices des entreprises. Allons donc ! Supprimer l’impôt sur les bénéfices. Et pourquoi pas, ensuite, l’impôt sur le revenu, puis la TVA… Cette proposition va à l’encontre de ce qui est nécessaire pour préserver le bien-être social et la compétitivité durable de nos sociétés.
Aux Etats-Unis, les impôts fédéraux (prélevés par « Washington ») représentent 60% des impôts alors que les impôts prélevés par les Etats fédérés (le Texas, l’Arkansas…) et les communes ne représentent que 40%. Cette répartition des prélèvements -adoptée après la crise de 1929- limite fortement le risque de concurrence fiscale entre Etats. En Europe au contraire, la totalité des impôts est prélevée au niveau des Etats ou des collectivités locales car il n’y a pas d’impôt européen. La création d’un impôt européen devient une priorité.
Cet impôt européen devrait servir à financer l’ensemble du budget européen y compris, assez rapidement, la recherche, la diplomatie et la défense… La défense représente en France 2,3 % du PIB. On devrait consacrer 3% du PIB à la recherche. Si nous décidions, avec un certain nombre de pays voisins, de créer une défense commune (c’est le seul moyen d’être efficace) et une recherche intégrée (le cancer, la malaria et le sida sont les mêmes dans tous les pays), recherche et défense financées par un impôt européen, nos budgets nationaux retrouveraient immédiatement de nouvelles marges de manœuvre. Des marges de manœuvre bien utiles pour financer l’hôpital, le logement, la justice, l’éducation et la décentralisation…
Quel impôt européen ?
On peut envisager un impôt sur les entreprises puisque c’est l’impôt sur les entreprises qui a fortement diminué depuis 20 ans, au profit des actionnaires bien plus que de l’investissement. Une éco-taxe ou un classique impôt sur les bénéfices permettraient de donner à l’Europe des ressources propres. Mais pourquoi ne pas ouvrir aussi le débat sur la création d’une taxe Tobin améliorée ? Ce mécanisme est sans danger s’il est mis en place au niveau d’une grande zone monétaire comme la zone euro. Edouard Balladur l’a rappelé récemment (France Inter 19 janvier 2005). De plus, une Taxe Tobin améliorée (le taux prélevé diminue si l’acheteur conserve longtemps les euros qu’il a achetés) introduirait une certaine viscosité sur les marchés des changes et limiterait la spéculation. Retrouver une certaine stabilité monétaire est, en soi, un objectif important !
Notre objectif n’est pas d’augmenter l’impôt pour le plaisir ! Mais il est temps de rappeler que l’impôt est une contribution au bien commun. Comme le lecteur sans doute, nous voulons des enfants bien scolarisés, une justice rapide et accessible à tous, des routes bien goudronnées, une sécurité sociale efficace, des chercheurs et des policiers qui ont les moyens de travailler. L’objectif n’est pas d’augmenter l’impôt mais d’améliorer la justice fiscale ! Oui, répétons le : sans impôt, pas de capacité commune à agir; pas de véritable démocratie !
Voilà pourquoi, sans exonérer les gouvernements nationaux de leurs responsabilités propres dans la création et l’utilisation des marges de manoeuvre nationales, nous pensons fondamental et urgent d’élargir les contraintes qui menacent d’asphyxier l’Union et chacun des Etats membres. Nous pensons fondamental et urgent de créer enfin un impôt européen.
Alain Trautmann Porte parole de Sauvons la recherche, Patrick Pelloux Président de l’Association des Médecins urgentistes, Gérard Pelletier Président de l’Association Nationale des Maires ruraux, Claudy Lebreton Président de l’Association des Départements de France, Alain Rousset Président de l’Association des Régions de France, et Pierre Larrouturou Membre de la Commission du projet du PS et Porte Parole de l’Union pour l’Europe sociale (www.europesociale.net).
Le Monde mars 2005